Conditions générales de vente et de service

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 — applicables à compter de cette date

Article 1 — Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente et de service (« CGV ») sont proposées par Mathieu Richard, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial AKR Corp (ci-après « AKR Corp » ou « nous »), immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 952 543 353 (SIRET 952 543 353 00025), domicilié 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France. Vous pouvez nous joindre à [email protected] et via le formulaire de contact.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent, selon le cas :

• en partie A, aux licences de nos logiciels et applications (logiciels Windows vendus par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, applications pour appareils Apple vendues sur l'App Store, logiciels gratuits) ;
• en partie B, à nos prestations de développement sur mesure (logiciels, applications, sites et outils informatiques), que nous facturons directement.

Elles s'adressent aux consommateurs comme aux professionnels ; certaines clauses ne s'appliquent qu'aux uns ou aux autres, ce qui est alors précisé. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières d'un devis prévalent sur les CGV.

PARTIE A — Licences de logiciels et d'applications

A1. Canaux de vente

Logiciels Windows (Lemon Squeezy). Les licences payantes de nos logiciels Windows sont vendues par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, LLC, qui agit en qualité de revendeur agréé et de « Merchant of Record » (vendeur officiel) : c'est Lemon Squeezy qui encaisse le paiement, émet la facture ou le reçu, calcule, collecte et reverse les taxes applicables (TVA ou taxe équivalente selon votre pays) et traite les demandes de remboursement. L'achat est donc également soumis aux conditions d'achat de Lemon Squeezy (Buyer Terms), tandis que l'utilisation du logiciel est régie par la licence décrite à l'article A3.

Applications pour appareils Apple (App Store). Nos applications pour appareils Apple sont achetées et téléchargées sur l'App Store, aux conditions d'Apple (Conditions générales des services multimédias Apple) : le paiement, la facturation, les taxes et les remboursements relèvent d'Apple.

Logiciels gratuits. Les logiciels que nous proposons gratuitement en téléchargement sont fournis sans contrepartie financière, dans les limites prévues par la loi.

A2. Prix et paiement

Les prix des licences sont indiqués en euros sur la page d'achat de chaque logiciel (abonnement mensuel ou annuel, ou licence à vie). Les taxes éventuelles sont calculées au moment du paiement selon votre pays, par Lemon Squeezy ou par Apple. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation du paiement. Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou les emails de Lemon Squeezy ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

A3. Licence d'utilisation

L'achat vous confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du logiciel, pour la durée de l'abonnement ou, pour une licence à vie, sans limitation de durée. Les éventuelles limites (nombre d'appareils, fonctionnalités incluses) sont celles indiquées sur la page du produit. Le logiciel reste notre propriété : seule une licence d'utilisation vous est concédée. Il est notamment interdit :

• de revendre, louer, prêter, sous-licencier, partager ou distribuer le logiciel ou la clé de licence ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de contourner ou neutraliser les mécanismes de licence ou de protection ;
• d'utiliser le logiciel à des fins illicites.

Toute violation de la licence peut entraîner sa résiliation, sans préjudice de dommages et intérêts.

A4. Mises à jour et conformité

Les mises à jour sont fournies selon les modalités indiquées sur la page du produit. Pour un abonnement, elles sont incluses pendant la durée de l'abonnement ; pour une licence à vie, les mises à jour « à vie » s'entendent de toutes les mises à jour que nous publions tant que nous développons et distribuons le logiciel. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pensez à vérifier la configuration requise indiquée sur la page du produit avant l'achat.

A5. Support

Le support est assuré par email à [email protected] ou via le formulaire de contact.

A6. Droit de rétractation (contenus numériques)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé — par exemple par la livraison de la clé de licence ou l'activation du logiciel — avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Pour les achats effectués via Lemon Squeezy ou l'App Store, les demandes de rétractation et de remboursement sont traitées par ces plateformes selon leurs conditions ; nous pouvons vous orienter à [email protected].

PARTIE B — Prestations de développement sur mesure

B1. Clients et prestations

Nous développons pour les particuliers comme pour les professionnels tout type d'outil informatique, exclusivement en code (applications de bureau et mobiles, sites et applications web, automatisations, scripts, bots, outils internes, API…). Nous ne réalisons pas de sites à l'aide de constructeurs (WordPress, Webflow, Wix, outils « no-code »…). Nous pouvons refuser un projet, notamment s'il est illicite ou contraire à l'éthique.

B2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir de votre demande et, le cas échéant, d'un cahier des charges. Le devis précise notamment la description de l'outil, le prix, les modalités et l'échéancier de paiement, les délais indicatifs, les conditions de garantie et de maintenance et sa durée de validité (30 jours à défaut d'autre mention). La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou mention « bon pour accord » renvoyée par email). Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

B3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux conditions prévues au devis (acompte, échéances, solde). Nos coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture. Une facture est émise pour chaque paiement.

B4. Retard de paiement

Clients professionnels : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients consommateurs : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au règlement des sommes dues, après en avoir informé le client.

B5. Délais

Les délais de réalisation sont fixés au devis à titre indicatif. Ils courent à compter de l'acceptation du devis, du versement de l'éventuel acompte et de la réception des éléments nécessaires fournis par le client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf stipulation contraire du devis ; le consommateur conserve les droits que lui accordent les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

B6. Engagements de chacun

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : nous mettons en œuvre notre savoir-faire et les règles de l'art pour réaliser l'outil conformément au devis et au cahier des charges validés. Le client s'engage à décrire précisément son besoin, à fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires, à valider les étapes qui lui sont soumises et à garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, données).

B7. Livraison et validation

L'outil est livré selon les modalités du devis (fichiers, code source, mise en ligne…). Le client vérifie sa conformité au cahier des charges validé et signale toute non-conformité motivée dans un délai de 15 jours ; nous effectuons alors les corrections nécessaires sans surcoût. Les demandes portant sur de nouvelles fonctionnalités, non prévues au devis, font l'objet d'un devis complémentaire.

B8. Formation offerte

Toute commande inclut, si le client le souhaite, une formation gratuite à la prise en main de l'outil livré. Cette formation est offerte et facultative : elle n'est pas facturée et son refus ne modifie pas le prix. Ses modalités (à distance ou non, durée, contenu) sont convenues ensemble.

B9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur l'outil spécifiquement développé pour le client lui sont cédés à réception du paiement intégral, pour l'usage prévu au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement intégral, nous conservons l'ensemble des droits.

Nous restons propriétaires de nos composants, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants ou génériques ; nous concédons au client, sur ces éléments, une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire à l'utilisation et à la maintenance de l'outil livré. Les composants open source éventuellement intégrés restent soumis à leurs propres licences. Nous ne citons la réalisation à titre de référence qu'avec l'accord du client.

B10. Garantie et maintenance

La garantie contractuelle (durée et étendue de la correction des anomalies) et l'éventuelle maintenance (corrections, mises à jour, hébergement, évolutions) sont précisées dans le devis. À défaut, toute intervention postérieure à la validation fait l'objet d'un devis. Le client consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

B11. Responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'outil, d'une modification par un tiers, d'une défaillance du matériel, de l'hébergement ou des services tiers choisis par le client, ni d'un cas de force majeure. À l'égard des clients professionnels, notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation). Il appartient au client de sauvegarder ses données. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.

B12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre (projet, données, documents, code), pendant la durée de la prestation et cinq ans après son terme, sauf autorisation écrite ou obligation légale.

B13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email ou lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus, et l'acompte versé reste acquis à hauteur de ces travaux. Le consommateur conserve en outre les droits de résiliation que lui accorde la loi.

B14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par l'acceptation d'un devis par email) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en nous adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

• Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25).
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 3 — Données personnelles

Les données collectées pour le traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 4 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 5 — Réclamations

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou via le formulaire de contact ; nous nous efforçons d'y répondre rapidement et de trouver une solution amiable.

Article 6 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables.

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.